Conditions Générales de Vente
Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont à lire attentivement.
Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par « Les idées d’Azélie » (ci-après la « Décoratrice »).
Elles peuvent être complétées, si besoin, par des conditions particulières qui, dans ce cas, seront annexées aux présentes CGV.
Les présentes CGV peuvent faire l’objet de modification à tout moment par la Décoratrice.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’émission du devis.
Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.
La réalisation de devis est gratuite. Sa période de validité est indiquée en bas de page.
Le Client peut choisir d’accepter, ou non, le devis durant cette période de validité.
Le devis constitue une offre de contrat entre la Décoratrice et le Client (ci-après le « Contrat »).
En acceptant le devis, le Client accepte expressément le contrat ainsi que les présentes conditions de vente.
Article 2 - Objet et mission de la Décoratrice
Les présentes conditions ont pour objet la réalisation de prestations de conseil, accompagnement et conception de projets d’aménagement et de décoration intérieure, telles que définies sur le site internet www.lesideesdazelie.fr , à la rubrique « Prestations et tarifs » (ci-après la « Mission »).
Les prestations et les tarifs peuvent faire l’objet de modification à tout moment par la Décoratrice.
Article 3 - Engagements des Parties
La Décoratrice s’engage envers le Client à réaliser la Mission telle que définie sur le devis, avec le plus grand professionnalisme, à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables et à se conformer aux normes et procédures applicables.
La Décoratrice s’engage à mobiliser les moyens techniques nécessaires à l’exécution de la Mission qu’il s’engage ainsi à fournir, étant convenu en tant que de besoin que la Décoratrice sera seule maître de la définition des moyens affectés à l’exécution de la Mission sans que le Client ne puisse interférer de quelque manière que ce soit dans ce choix.
3.1 - Engagements de la Décoratrice
3.2 - Engagements du Client
Le Client s’engage à coopérer pleinement avec la Décoratrice en vue de faciliter au mieux les conditions d’intervention de la Décoratrice et la bonne exécution des présentes et, à cet effet, notamment :
Ne rien faire ou laisser faire qui puisse être de nature à empêcher l’exécution de la Mission par la Décoratrice ou à la rendre plus difficile ou onéreuse, sous réserve de la protection légitime par le Client de ses intérêts ;
Transmettre en temps utile à la Décoratrice l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution par ce dernier de sa Mission dans les meilleures conditions ;
Informer en temps utile la Décoratrice de toute décision, tout élément et toute précision susceptibles d’avoir un impact sur la Mission.
Article 4 - Devis préalable / Acceptation
Un devis sera établi pour toute intervention de la Décoratrice.
Il précisera les coordonnées du Client, le lieu d’exécution de la Mission, le détail des prestations commandées et le coût total de la Mission, exprimé toutes taxes comprises (TTC).
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de signer le devis qui lui a été proposé et avoir la capacité de contracter avec la Décoratrice.
Toute signature de devis par le Client, avec la mention « Bon pour accord », vaut acceptation des conditions de réalisation de la Mission, des prix et honoraires indiqués sur le devis et des présentes conditions, annexées au devis.
Article 5 - Modalités de résiliation de la Mission
5.1 - Achat de mobilier de objets décoratifs
L’achat de tout mobilier ou objets décoratifs relatifs à la Mission est effectué par le Client.
Cependant, si le Client en exprime le souhait, il peut être accompagné par la Décoratrice dans la mesure où ce cas est prévu au devis.
En aucun cas la Décoratrice ne devra avancer le coût du mobilier et des objets décoratifs.
Cas particulier :
Le Client peut avancer le coût du mobilier et des objets décoratifs afin que la Décoratrice effectue les achats sans sa présence.
Ce cas fera l’objet d’une attestation de mise à disposition des fonds nécessaires aux achats (ce document sera mis à disposition par la Décoratrice à la demande du Client).
La Décoratrice se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une demande de service du Client pour quelque raison que ce soit et en informera le Client.
La Décoratrice ne réalisant pas les travaux, elle décline toute responsabilité quant aux éventuels désordres causés par les entreprises tierces que le Client aura sélectionnées pour la réalisation du projet.
À la demande du Client, la Décoratrice pourra recommander des prestataires extérieurs, le choix final revenant toujours au Client.
L’intervention de la Décoratrice consiste à mettre en relation le Client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment.
Article 6 - Information précontractuelle
La Décoratrice s’est renseignée sur les besoins du Client et a, avant l’établissement du devis, mis le Client en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service au titre de la Mission et rempli son obligation d’information conformément aux dispositions de l’article L 111-2 du Code de la consommation, ce que le client reconnaît.
Il a également apporté les conseils nécessaires au Client pour l’appréciation de l’utilité de la prestation au titre de la Mission.
Article 7 - Tarifs et TVA
Les tarifs applicables des différentes prestations seront indiqués au Client via le devis avant toute intervention.
De par son statut de micro-entreprise, « Les idées d’Azélie » est en franchise de TVA (article 293B du code général des impôts).
L’ensemble des prix indiqués est donc exprimé toutes taxes comprises, sur la base du tarif en vigueur au jour de l’établissement du devis.
Article 8 - Réception des prestations
À la fin de la Mission, la Décoratrice remet au Client une facture finale qui devra être signée en deux exemplaires par les deux Parties.
Elle fera foi de la réalisation des engagements selon le devis préalablement signé par le Client.
Une fois les documents livrables remis au Client, celui-ci ne pourra opposer à la Décoratrice des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.
Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de la Décoratrice, des ajustements pourront être apportés aux livrables, à la demande du Client.
Article 9 - Rémunération de la Décoratrice et paiement de la rémunération
En contrepartie de la réalisation des prestations au titre de la Mission, la Décoratrice aura droit à une rémunération calculée sur la base d’un forfait, d’un taux horaire ou d’un tarif au m², selon le type de prestation réalisée.
Le détail de cette rémunération est indiqué sur le devis fourni au Client.
Le paiement de la rémunération interviendra selon le calendrier indiqué sur le devis (rubrique « Conditions de paiement »).
Le paiement par le Client de la prestation au titre de la Mission s’effectuera par les moyens de paiement suivants : chèque ou virement bancaire.
La Décoratrice aura par ailleurs droit, en même temps que sa rémunération, au remboursement des frais exposés dans le cadre de l’exercice de la Mission préalablement validés par le Client et sur production des justificatifs correspondants.
Le Client devra être en mesure de garantir qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi lors de la signature du devis.
9.1 - Rémunération et calendrier de paiement
Les intérêts de retard de paiement par le Client seront calculés sur la base de 1.5 fois le taux d’intérêt légal, et commenceront à courir à compter de la réception de la mise en demeure par le Client.
Les intérêts seront réévalués pour chaque mois de retard.
En cas de déplacement sur les lieux du chantier et de non-exécution du projet, la somme d’une heure de conseil sera facturée (soit la somme de 70 euros) ;
En cas de rupture de contrat au cours de l’exécution de la Mission, la somme versée par le Client au titre d’acompte ne sera pas restituée.
Il sera facturé au Client la somme des tâches effectuées jusqu’à la rupture du contrat.
Article 10 - Responsabilité et assurance
La Décoratrice déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle le couvrant dans le cadre de ses activités et notamment au titre de la Mission, les références de cette assurance sont indiquées sur le devis fourni au Client.
Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.
La Décoratrice ne sera responsable que des dommages directs causés au Client résultant de ses fautes ou de sa négligence (à l’exclusion de tout cas de force majeure ou de l’usage par le Client du service non conforme aux préconisations de la Décoratrice).
10.2 - Responsabilités des Parties
Chacune des Parties sera responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent aux termes des présentes.
Chacune des Parties s’engage en conséquence à prévenir l’autre, sans délai, de tout retard ou de tout manquement dans l’exécution de leurs engagements, de façon à éviter la survenance d’un préjudice pour quiconque.
10.3 - Intervention des prestations extérieurs
Lorsqu’il y a mise en relation du Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux. La Décoratrice n’interfère d’aucune manière que ce soit dans cette relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de la Décoratrice.
La Décoratrice peut être mandaté par le Client, en tant qu’assistant à maitrise d’ouvrage, pour le seconder dans le suivi des réalisation de décoration auprès des différents prestataires extérieurs.
En aucun cas, la Décoratrice n’agira comme architecte.
Il appartient au Client de vérifier auprès des prestataires extérieures la faisabilité technique de l’opération envisagée.
Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client, dans le cadre de la réalisation des travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, etc…).
En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire concerné.
La Décoratrice recommande au Client de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.
10.4 - Plans et autres documents
Lorsque la Décoratrice fournit des plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux.
Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux.
L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par la Décoratrice ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc…) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de la Décoratrice ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par la Décoratrice sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.
Par ailleurs, la Décoratrice ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente.
Ainsi, le Client est tenu d’effectuer lui-même les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4.
Si la Mission inclut une liste d’achats, le Client pourra retrouver la référence de la peinture dans cette liste d’achats.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de la Décoratrice ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.
Article 11 - Responsabilité en cas de force majeure
La Décoratrice ne saurait être responsable de retards, erreurs ou dommages ou pour tout autre défaut dans la réalisation de ses obligations en cas de force majeure qui incluent par exemple les faits de guerres, grèves, conditions climatiques exceptionnelles, crise sanitaire et tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
Article 12 - Exclusion de garantie
La Décoratrice exclut toute garantie autre que les garanties légales prévues par le droit en vigueur applicables à la prestation de services au titre du devis.
La garantie légale applicable ne pourra pas jouer en cas de non-paiement par le Client des prestations au titre du devis.
Article 13 - Annulation, modification et rétractation
Toute demande de modification de la Mission est soumise à l’accord de la Décoratrice et, si nécessaire, à la réalisation d’un nouveau devis de la part de la Décoratrice.
À compter de la signature du devis et conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de la Décoratrice.
Pour ce faire, il doit envoyer dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante :
Les idées d’Azélie – 218 Route de Carteyron 33420 Grézillac
La Mission ne pourra pas commencer avant expiration du délai de rétraction.
Cependant, dans le but d’accélérer le début de la Mission, le Client peut renoncer à son droit de rétractation en remplissant le formulaire fourni en annexe des présentes CGV (lien formulaire ici).
En cas de rétractation survenue en dehors du délai prévu dans ces présentes, le Client perdra les sommes déjà versées.
Article 14 - Obligation de confidentialité
La Décoratrice s’engage à considérer comme confidentielle et à ne pas utiliser et communiquer, sauf pour les besoins de l’exécution de la Mission, toute information, qu’elle soit de nature commerciale, stratégique, opérationnelle, financière, juridique, organisationnelle, comptable, fiscale, administrative ou autre, relative au Client, à l’activité du Client, ses réalisations et projets et aux opérations et projets, objets de la Mission, qu’elle ait été transmise oralement, par écrit ou sous forme électronique par le Client ou à laquelle la Décoratrice a eu accès dans le cadre ou à l’occasion de la Mission.
Les obligations susvisées au présent article seront valables pendant la durée de la Mission et persisteront pendant une durée de 1 an après l’achèvement de la Mission.
Article 15 - Dispositions générales
Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer à l’occasion de l’exécution de la Mission ainsi qu’à coopérer à la bonne exécution de la Mission.
15.1 - Bonne foi et coopération
La nullité éventuelle d’une partie des dispositions des présentes CGV ne pourra porter atteinte à la validité des autres.
La non application par la Décoratrice ou le Client des droits spécifiés dans ces CGV ne saurait constituer une renonciation à ces droits.
Pour l’exécution de l’ensemble de la Mission et de ses suites, le Client et la Décoratrice font élection de domicile en leurs adresses telles que mentionnées dans le devis.
Tout changement de domicile et toute notification au titre de la Mission par l’une des Parties ne sera opposable à l’autre que si elle est faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre reçu, étant précisé que toute notification sera présumée avoir été reçue, dans le premier cas, à la date de la première présentation de ladite lettre à l’adresse de la Partie concernée et, dans le second cas, à la date de remise en main propre.
15.5 - Durée et droit applicable - Règlement des différends
Les présentes CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise à disposition des services proposés par la Décoratrice et sont soumises au droit français.
Conformément aux dispositions de l’article L616.1 du code de la consommation, la Décoratrice communique au Client par tout moyen approprié les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève.
Les références et coordonnées du ou des médiateurs compétents sont indiqués sur le devis fourni au Client.
La Décoratrice sera également tenue de fournir cette même information au Client, dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.
Les registres informatisés , conservés sur les serveurs de la Décoratrice ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements, intervenus entre la Décoratrice et le Client.
15.7 - Propriété intellectuelle
« Les idées d’Azélie » est une marque déposée auprès de l’INPI (Institut National de Propriété Industrielle) sous le numéro national : 19 4 586 861.
Tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tous autres contenus sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle.
À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée.
Toute reproduction, représentation totale ou partielle des éléments est strictement interdite.
15.8 - Droit de diffusion et d'exploitation
Le Client accepte l’exploitation par la Décoratrice des éléments du projet réalisé ou des photos prises au cours de la réalisation du projet.
Pour une exécution sur supports multiples (site internet ou autres supports visuels), le Client, s’il le souhaite, pourra garder l’anonymat.
En cas de refus, une annotation paraphée sur le devis peut dénoncer cet usage.
CGV mises à jour le 20 septembre 2022.
